Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 2 octobre 2026

Article 1 – Vendeur

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site minouandco.com, édité par Minou & Co, entreprise individuelle immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 824 764 153. Email : minouandco.contact@gmail.com.

Article 2 – Champ d'application

Les CGV s'appliquent aux ventes à des consommateurs. Toute commande implique leur acceptation sans réserve. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Article 3 – Produits

Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible sur leur fiche. Les photos sont illustratives ; de légères variations (teinte du bois notamment) peuvent exister. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. La livraison est offerte en France métropolitaine. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Article 5 – Commande

Le client sélectionne ses produits, renseigne ses coordonnées, vérifie le détail et le prix total de sa commande, puis la valide avec obligation de paiement. Un email de confirmation récapitulant la commande lui est envoyé. Le vendeur se réserve le droit d'annuler une commande en cas de litige antérieur ou de suspicion de fraude.

Article 6 – Paiement

Le paiement est exigible à la commande, par carte bancaire ou par les autres moyens proposés lors du paiement. Les paiements sont traités par des prestataires sécurisés ; le vendeur n'a jamais accès aux données bancaires.

Article 7 – Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée lors de la commande, en 6 à 12 jours ouvrés après validation du paiement. Le risque de perte ou d'endommagement est transféré au client à la remise du colis. En cas de dépassement du délai, le client peut, après avoir enjoint le vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat (articles L216-2 et suivants du Code de la consommation). Détails sur la page Livraison.

Article 8 – Droit de rétractation

Le client dispose de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans motif (article L221-18 du Code de la consommation), par email ou au moyen du formulaire disponible sur la page Retours et remboursements. Le produit doit être renvoyé dans les 14 jours suivant la communication de sa décision ; les frais de retour sont pris en charge par le vendeur. Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison inclus, dans un délai de 14 jours, et peut différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou preuve d'expédition. La responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature et le fonctionnement.

Article 9 – Garantie commerciale « satisfait ou remboursé »

En plus de ses droits légaux, le client bénéficie d'une garantie commerciale de 30 jours à compter de la réception : s'il n'est pas satisfait, il peut renvoyer le produit complet et être remboursé, frais de retour à la charge du vendeur. Pour en bénéficier, il suffit d'écrire à minouandco.contact@gmail.com. Cette garantie ne remplace pas les garanties légales.

Article 10 – Garanties légales

Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. Elle donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien sans frais dans un délai de trente jours suivant sa demande, ou, si ces solutions sont impossibles ou disproportionnées, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat. Le consommateur peut également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés (article 1641 du Code civil) dans un délai de deux ans à compter de leur découverte ; il peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix (article 1644 du Code civil).

Article 11 – Responsabilité et usage

Le produit est un jouet d'éveil pour chats, à utiliser selon les indications fournies et sous la surveillance du propriétaire. Les résultats sur les griffes varient selon le chat et la fréquence de jeu.

Article 12 – Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes. Leur utilisation est décrite dans la Politique de confidentialité. Le client peut s'opposer au démarchage téléphonique en s'inscrivant sur la liste Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).

Article 13 – Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le client contacte d'abord le service client à minouandco.contact@gmail.com. En cas de litige non résolu, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.

Article 14 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.